Annexe II : Liste des infractions pénales
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Infractions pénales visées à l 'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point h) iii) :
- terrorisme,
- la traite des êtres humains,
- l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie,
- le trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
- le trafic illicite d'armes, de munitions ou d'explosifs,
- meurtre, lésions corporelles graves,
- le commerce illicite d'organes ou de tissus humains,
- le trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives,
- enlèvement, séquestration ou prise d'otage
- crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale,
- saisie illégale d'aéronefs ou de navires,
- viol,
- la criminalité environnementale,
- le vol organisé ou à main armée,
- sabotage,
- la participation à une organisation criminelle impliquée dans une ou plusieurs des infractions énumérées ci-dessus.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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