Article 104 : Modification du règlement (UE) n° 168/2013
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À l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 168/2013, l'alinéa suivant est ajouté : "Lors de l'adoption d'actes délégués en vertu du premier alinéa concernant des systèmes d'intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil+, les exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement sont prises en compte.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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