Article 86 : Droit à l'explication des décisions individuelles
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1. Toute personne concernée par une décision prise par le responsable du déploiement sur la base des résultats d'un système d'IA à haut risque figurant à l'annexe III, à l'exception des systèmes énumérés au point 2 de ladite annexe, et qui produit des effets juridiques ou affecte cette personne de manière significative d'une façon qu'elle considère comme ayant une incidence négative sur sa santé, sa sécurité ou ses droits fondamentaux, a le droit d'obtenir du responsable du déploiement des explications claires et utiles sur le rôle du système d'IA dans la procédure décisionnelle et sur les principaux éléments de la décision prise.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'utilisation de systèmes d'IA pour lesquels des exceptions ou des restrictions à l'obligation prévue par ce paragraphe découlent du droit de l'Union ou du droit national dans le respect du droit de l'Union.
3. Le présent article ne s'applique que dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 n'est pas autrement prévu par le droit de l'Union.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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