Article 34 : Obligations opérationnelles des organismes notifiés
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1. Les organismes notifiés vérifient la conformité des systèmes d'IA à haut risque conformément aux procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'article 43.
2. Les organismes notifiés évitent d'imposer des charges inutiles aux fournisseurs dans l'exercice de leurs activités et tiennent dûment compte de la taille du fournisseur, du secteur dans lequel il opère, de sa structure et du degré de complexité du système d'IA à haut risque concerné, notamment en vue de réduire au minimum les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour les micro et petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE. L'organisme notifié respecte néanmoins le degré de rigueur et le niveau de protection requis pour la conformité du système d'IA à haut risque avec les exigences du présent règlement.
3. Les organismes notifiés mettent à la disposition de l'autorité notifiante visée à l'article 28 et soumettent sur demande toute la documentation pertinente, y compris la documentation des fournisseurs, afin de permettre à cette autorité de mener ses activités d'évaluation, de désignation, de notification et de suivi, et de faciliter l'évaluation décrite dans la présente section.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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