Article 63 : Dérogations pour les opérateurs spécifiques
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1. Les microentreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE peuvent se conformer à certains éléments du système de gestion de la qualité requis par l'article 17 du présent règlement de manière simplifiée, à condition qu'elles n'aient pas d'entreprises partenaires ou d'entreprises liées au sens de ladite recommandation. À cette fin, la Commission élabore des lignes directrices sur les éléments du système de gestion de la qualité qui peuvent être respectés de manière simplifiée en tenant compte des besoins des microentreprises, sans affecter le niveau de protection ou la nécessité de se conformer aux exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne doit pas être interprété comme exemptant ces opérateurs du respect de toute autre exigence ou obligation prévue par le présent règlement, y compris celles établies aux articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 72 et 73.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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