Article 69 : Accès des États membres à la réserve d'experts
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1. Les États membres peuvent faire appel aux experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités d'application du présent règlement.
2. Les États membres peuvent être tenus de verser des honoraires pour les conseils et l'assistance fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des coûts recouvrables sont fixés dans l'acte d'exécution visé à l'article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs de mise en œuvre adéquate du présent règlement, du rapport coût-efficacité et de la nécessité de garantir à tous les États membres un accès effectif aux experts.
3. La Commission facilite l'accès des États membres aux experts en temps utile, selon les besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par l'IA de l'Union en matière d'essais conformément à l'article 84 et par les experts conformément au présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.
Le texte utilisé dans cet outil est le "Artificial Intelligence Act, Text of the provisional agreement, 2 February 2024", qui a été officiellement annoncé dans ce communiqué de presse. Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)
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